★★★★☆
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2010-11-18
Code de la copropriété 2011 - de Jean-Marc Roux, Jacques Lafond, Bernard Stemmer (Author)
Caractéristiques Code de la copropriété 2011
La ligne ci-dessous répertorie des caractéristiques communes du Code de la copropriété 2011
| Le Titre Du Fichier | Code de la copropriété 2011 |
| Date de Lancement | 2010-11-18 |
| Traducteur | Arias Ernestine |
| Chiffre de Pages | 725 Pages |
| La taille du fichier | 67.41 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Steamshovel Press |
| ISBN-10 | 3815828632-WAL |
| Type de Document | PDF AMZ EPub DOCX XMDF |
| Créateur | Jean-Marc Roux, Jacques Lafond, Bernard Stemmer |
| ISBN-13 | 471-4951377553-UAX |
| Nom de Fichier | Code-de-la-copropriété-2011.pdf |
Télécharger Code de la copropriété 2011 Livre PDF Gratuit
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec loctroi de services de soins ou daide et daccompagnement exclusivement liés à la personne qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de larticle L 3121 du code de laction sociale et des familles ou par des établissements des services ou des professionnels de santé
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